Depuis le 1er octobre 2026, les règles de prise en charge de certains transports prescrits ont évolué. Le décret n° 2026-812 du 21 août 2026 a modifié les conditions liées aux affections de longue durée (ALD) non exonérantes. Cette évolution concerne les patients, les prescripteurs et les professionnels qui réalisent des transports en taxi conventionné.
Pour les patients qui se rendent à un rendez-vous médical, il est donc important de vérifier le motif indiqué sur la prescription médicale de transport. Voici les principaux points à connaître.
ALD non exonérante : ce qui change depuis le 1er octobre 2026
Depuis cette date, une ALD non exonérante ne constitue plus, à elle seule, un motif ouvrant droit à la prise en charge d’un transport par l’Assurance Maladie au titre de l’ALD. La mesure s’applique aux transports prescrits à compter du 1er octobre 2026.
Concrètement, le fait qu’un patient soit suivi pour une affection de longue durée ne suffit donc plus systématiquement à justifier la prise en charge de son déplacement. Le motif médical et les conditions réglementaires de remboursement doivent être vérifiés au moment de la prescription.
La prise en charge des transports médicaux n’est pas supprimée
Cette évolution ne signifie pas que tous les transports des patients en ALD ne sont plus remboursés. Les ALD exonérantes restent un motif de prise en charge lorsque les conditions médicales et réglementaires sont réunies. D’autres situations ouvrent également droit à une prise en charge, notamment certains transports liés à une hospitalisation, à des soins en série ou à des situations particulières prévues par les textes.
Des dispositions spécifiques sont également prévues pour certains mineurs nécessitant des soins prolongés en raison d’un handicap, d’une incapacité ou d’un accident. L’Assurance Maladie précise les modalités transitoires applicables à ces prescriptions.
Quel rôle pour le taxi conventionné CPAM ?
Le taxi conventionné assure le transport assis professionnalisé de patients lorsque leur état de santé et leur prescription le permettent. Il intervient dans le cadre d’une convention avec l’Assurance Maladie et doit respecter les règles de facturation et de prise en charge applicables.
Avant le déplacement, le patient doit notamment disposer d’une prescription médicale de transport lorsque celle-ci est requise. Selon sa situation, des justificatifs complémentaires peuvent être nécessaires. Le professionnel de transport applique les règles de la convention et ne peut pas décider lui-même qu’un trajet sera remboursé sur la seule base d’une déclaration du patient.
2027 : de nouveaux équipements pour les taxis conventionnés
Une autre échéance importante approche pour les entreprises de taxis conventionnées. Au plus tard le 1er janvier 2027, les véhicules concernés doivent être équipés des dispositifs prévus par la convention nationale :
- Un dispositif de géolocalisation certifié par l’Assurance Maladie : il doit permettre de déterminer précisément les lieux et les heures de prise en charge et d’arrivée du patient.
- Un système électronique de facturation intégré (SEFI) : la facturation doit notamment intégrer le kilométrage réellement parcouru entre le lieu de prise en charge et le lieu de dépôt.
Ces obligations s’inscrivent dans la modernisation du suivi des transports conventionnés et le renforcement de la fiabilité des facturations. Les professionnels doivent anticiper les démarches techniques et administratives nécessaires.
Patients : les bons réflexes avant un transport médical
- Demander au médecin de préciser le motif médical de transport sur la prescription.
- Vérifier que la prescription correspond bien à la situation médicale et aux règles de prise en charge.
- Préparer les documents utiles pour le trajet et la facturation.
- Contacter l’Assurance Maladie en cas de doute sur les droits ou le remboursement.
- Organiser le transport suffisamment tôt, notamment pour les rendez-vous réguliers ou les déplacements vers un établissement éloigné.
SOLA DRIVE COMPANY : taxi conventionné et transport de patients à Lyon
À Lyon et dans sa région, SOLA DRIVE COMPANY accompagne les patients dans leurs déplacements en taxi conventionné, sous réserve des conditions de prescription et de prise en charge applicables. Notre activité comprend également des solutions de transport adaptées aux personnes à mobilité réduite.
Pour organiser un déplacement, consultez notre page de référence Taxi conventionné CPAM à Lyon. Pour les démarches à effectuer avant le trajet, retrouvez également notre guide pratique pour préparer un transport médical.
À retenir
Depuis le 1er octobre 2026, l’ALD non exonérante ne suffit plus à elle seule pour justifier la prise en charge d’un transport prescrit. Les autres motifs réglementaires de prise en charge restent applicables lorsque leurs conditions sont remplies. À l’approche du 1er janvier 2027, les entreprises de taxis conventionnées doivent également préparer la mise en conformité de leurs équipements de géolocalisation et de facturation.
Sources officielles
- Assurance Maladie – Suppression de l’ALD non exonérante des motifs de prise en charge des transports, 30 septembre 2026.
- Service Public Entreprendre – Devenir chauffeur de taxi : conventionnement CPAM et équipements obligatoires.
- Légifrance – Convention-cadre nationale relative aux taxis et aux organismes locaux d’Assurance Maladie.
Article d’information rédigé le 5 novembre 2026. Les conditions de remboursement dépendent de la situation du patient, de la prescription et des textes en vigueur. En cas de doute, rapprochez-vous de votre CPAM ou de votre prescripteur.
