Conditions Générales de Vente

Article 1 ‒ Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les services de transport de personnes (Taxi et VTC) proposés par Sola Drive Company. Toute réservation implique l’adhésion pleine et entière du client.

Article 2 ‒ Réservation et confirmation

Toute course doit être réservée par téléphone, en ligne ou via nos partenaires. Une confirmation est transmise au client précisant les modalités du trajet.

Article 3 ‒ Prix et paiement

Les tarifs sont communiqués au client avant validation de la course. Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire, espèces ou tout autre moyen accepté par Sola Drive Company.

Article 4 ‒ Annulation et remboursement

En cas d’annulation par le client plus de 24h avant la course, aucun frais ne s’applique. Entre 24h et 2h avant, 50% du montant reste dû. À moins de 2h, la totalité est facturée. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique.

Article 5 ‒ Bagages et effets personnels

Le client reste responsable de ses effets personnels. Sola Drive Company ne peut être tenue responsable en cas de perte, vol ou détérioration des bagages.

Article 6 ‒ Personnes à mobilité réduite

Sola Drive Company met en œuvre les moyens nécessaires pour accueillir les personnes à mobilité réduite dans la limite des capacités techniques et de sécurité des véhicules.

Article 7 ‒ Sécurité et comportement

Le conducteur se réserve le droit de refuser un client ou d’interrompre une course en cas de comportement dangereux, illicite ou insultant. Toute infraction sera signalée aux autorités compétentes (article L3124-1 du Code des transports).

Article 8 ‒ Force majeure

Sola Drive Company n’est pas responsable des retards ou impossibilités de service liés à des événements imprévisibles (intempéries, accidents, grèves, pannes), conformément à l’article 1218 du Code civil.

Article 9 ‒ Sous-traitance

Sola Drive Company peut confier une course à un chauffeur partenaire (Taxi ou VTC). Dans ce cas, le sous-traitant est seul responsable de l’exécution du transport. Le client reconnaît que Sola Drive Company ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant directement du sous-traitant.

Article 10 ‒ Engagement environnemental

Conformément à l’article L.1431-3 du Code des transports, Sola Drive Company informe le client de l’impact CO₂ estimé de son trajet. Cette estimation repose sur les référentiels officiels et est donnée à titre indicatif.

Article 11 ‒ Paiement entreprises et pénalités

Pour les clients professionnels, le délai de paiement est de 30 jours (article L441-10 du Code de commerce). Tout retard entraîne une pénalité de 3 fois le taux légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 12 ‒ Médiation et juridiction compétente

En cas de litige, le client peut recourir à un médiateur conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation. Tout différend sera soumis au Tribunal de commerce de Lyon, siège social de Sola Drive Company.

Article 13 ‒ Validité des présentes CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente remplacent et annulent toute version antérieure. Seule la version en vigueur à la date de la commande est applicable. Version en date du 20/09/2025 ‒ Toutes les versions antérieures sont caduques.