Mentions légales Sola Drive Company

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SARL au capital de 1500€ inscrite au RCS de Lyon sous le SIRET : 811 889 047 000 15

  • Licence de Transport Public Routier de Personnes : 2015/82/0001637
  • Numéro de carte VTC : 69 16 46 91
  • Contrat d’assurance professionnelle : 4934530

Le siège est établi à l’adresse suivante : 8 Chemin Saint-Gobain, 69190 Saint-Fons.

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LEGISLATION EN VIGUEUR
TAXI – TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES – VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
CES INFORMATIONS NE SONT FOURNIES UNIQUEMENT QU’A TITRE INDICATIF.

Les transports routiers de personnes regroupent eux-mêmes différentes réalités correspondant à des réglementations différentes. Parmi eux :

Les taxis : « tout véhicule automobile de 9 places au plus, y compris celle du chauffeur, muni d’équipements spéciaux, dont le propriétaire ou l’exploitant est titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de la clientèle, afin d’effectuer à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages » Administration compétente : Ministère de l’intérieur

Exercice de la profession de transporteur public routier de personnes (dite loti ou V9) : « transport de personnes en véhicule standing de 8 passagers au plus mis, à titre onéreux, avec chauffeur, à la disposition des personnes qui en font la demande par réservation pour assurer leur transport et celui de leurs bagages. Ils se distinguent des taxis en ce sens où le tarif est fixé à l’avance et ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients, ni porter de signes distinctifs à caractère commercial, concernant leur activité, visibles de l’extérieur » Administration compétente : Ministère des transports
Article 1-2 Modifié par DÉCRET n°2014-784 du 8 juillet 2014 art.1 :
« Pour l’application du présent décret, l’expression : « entreprise de transport public routier de personnes » s’applique à toute personne physique, toute personne morale avec ou sans but lucratif (…) effectuant ou souhaitant effectuer, à titre principal ou accessoire, des transports routiers de personnes au moyen de véhicules motorisés d’au moins quatre roues (…) et d’une capacité minimale de quatre places, conducteur compris, offerts au public ou à certaines catégories d’usagers contre rémunération payée par la personne transportée ou par l’organisateur du transport »

Les voitures de transport avec chauffeur : « voitures de standing conduites par le propriétaire ou son préposé, suivant des conditions fixées à l’avance entre les parties. Transport à la demande dont les prix ne sont pas tarifés et les véhicules ne peuvent stationner sur la voie publique en attente des clients »
Administration compétente : Ministère chargé du tourisme

Afin d’exercer le métier de « Transporteur » ou de « chauffeur VTC », la loi impose plusieurs obligations, dont quatre essentielles :
1 – Un véhicule standing répondant à certaines normes
2 – La détention d’une carte professionnelle de chauffeur (formation, casier judiciaire vierge, brevet de secourisme…)
3 – L’apposition d’une signalétique spécifique sur les pare-brise du véhicule (après acceptation & délivrance d’un certificat d’immatriculation)
4 – Une réservation préalable, dont le chauffeur doit pouvoir fournir la preuve

SOLA DRIVE COMPANY répond naturellement à ces obligations légales et met tout en oeuvre pour offrir à ses clients un service professionnel, fiable et de qualité.